Crédit à la consommation et délai de forclusion

Droit des contrats

Temps de lecture estimé (en minutes) Dans le cadre du crédit à la consommation, le délai de forclusion de deux ans , qui limite le délai d’action en justice, ne s’applique pas aux actions en responsabilité intentées par les emprunteurs contre les prêteurs...

Droit des sociétés : indépendance juridique des sociétés du groupe

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) Votre avocat spécialiste des groupes de sociétés vous explique l’indépendance des personnes morales  Dans un groupe de sociétés, les entités composant le groupe sont des personnes morales qui conservent leur indépendance...

Modification des mécanismes de report des déficits

Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) L’article 2 de la loi n° 2011-1117, votée le 19 septembre 2011, modifie les dispositions de financement pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 21 septembre 2011. Ces modifications affectent les...

Respect du repos dominical : recevabilité de l’action en référé d’une société

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) Votre avocat spécialiste du repos dominical vous explique quelles sont les obligations des sociétés Dès lors que des salariés travaillent illicitement le dimanche et que deux sociétés exercent une activité similaire à proximité...

Services de colis et clauses limitatives de responsabilité

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) Les services de livraison de colis, tels que CHRONOPOST, sont souvent confrontés à des litiges concernant des retards de livraison ou des colis perdus. Les clients qui choisissent des services accélérés et paient un montant plus...