Responsabilité de l’employeur

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) L’embauche de travailleurs étrangers sans les permis de travail requis peut entraîner de graves sanctions financières pour les employeurs. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFFI) impose...

La Cour de cassation reconnaît le préjudice moral des personnes morales

Droit du préjudice corporel

Temps de lecture estimé (en minutes) Pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît explicitement qu’une société – mais la solution vaut certainement pour toutes les personnes morales – puisse invoquer un préjudice moral. Com. 15 mai 2012, F-P+B, n° 11-10.278...

Crédit à la consommation et délai de forclusion

Droit des contrats

Temps de lecture estimé (en minutes) Dans le cadre du crédit à la consommation, le délai de forclusion de deux ans , qui limite le délai d’action en justice, ne s’applique pas aux actions en responsabilité intentées par les emprunteurs contre les prêteurs...

Droit des sociétés : indépendance juridique des sociétés du groupe

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) Votre avocat spécialiste des groupes de sociétés vous explique l’indépendance des personnes morales  Dans un groupe de sociétés, les entités composant le groupe sont des personnes morales qui conservent leur indépendance...

Modification des mécanismes de report des déficits

Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) L’article 2 de la loi n° 2011-1117, votée le 19 septembre 2011, modifie les dispositions de financement pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 21 septembre 2011. Ces modifications affectent les...