Report de congé annuel : quels sont vos droits ?

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) L’article 7 § 1 de la directive 2003/88/CE joue un rôle crucial dans la détermination des droits des travailleurs concernant le report du congé annuel en cas de chevauchement avec un congé de maladie. Dans cet article, nous...

Transfert d’entreprise : le pacte Dutreil

Droit commercial et des sociétés, Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Votre avocat spécialiste vous explique pourquoi utiliser le Pacte Dutreil pour économiser des taxes Le pacte Dutreil est une mesure visant à favoriser la transmission d’entreprise en offrant d’importants avantages...

Harcèlement moral : entre confirmations, précisions et projet de réforme (cour de cassation 6 juin 2012)

Droit pénal

Temps de lecture estimé (en minutes) Une série d’arrêt du 06 Juin 2012 permet à la Cour de cassation de faire le point sur le harcèlement moral. – Une définition centralisée par le code pénal : le code du travail ne définirait plus expressément le harcèlement moral et...

Responsabilité de l’employeur

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) L’embauche de travailleurs étrangers sans les permis de travail requis peut entraîner de graves sanctions financières pour les employeurs. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFFI) impose...

La Cour de cassation reconnaît le préjudice moral des personnes morales

Droit du préjudice corporel

Temps de lecture estimé (en minutes) Pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît explicitement qu’une société – mais la solution vaut certainement pour toutes les personnes morales – puisse invoquer un préjudice moral. Com. 15 mai 2012, F-P+B, n° 11-10.278...