Droit fiscal
Temps de lecture estimé (en minutes) Précisions sur la notion de sociétés françaises et étrangères : Pour la perception des droits de mutation à titre onéreux sur le transfert des droits sociaux, les sociétés françaises sont celles dont le siège social est situé en...
Autres
Temps de lecture estimé (en minutes) Demande de retard et de suspension : résiliation du bail commercial Selon l’article L. 145-41 du code de commerce , le titulaire d’un bail commercial a le droit de demander les délais et la suspension des effets de la...
Droit du travail
Temps de lecture estimé (en minutes) Principe de non-cumul : convention collective vs contrat de travail Le principe de non-cumul en droit du travail stipule qu’un salarié ne peut cumuler un avantage prévu par une convention collective avec un avantage de même...
Droit civil
Temps de lecture estimé (en minutes) Recherche d’emploi : l’insaisissabilité d’un ordinateur pour les chômeurs Dans un récent arrêt du 28 juin 2012, la Cour de cassation s’est penchée sur la question de savoir si un ordinateur utilisé par un...
Droit du travail
Temps de lecture estimé (en minutes) Impact de la hausse du SMIC sur les salaires et rémunérations Au 1er juillet 2012, le salaire minimum français (SMIC) a connu une augmentation notable de 9,22 euros à 9,40 euros, soit une hausse de 1,95 %. Cet ajustement a des...
