Droit pénal
Temps de lecture estimé (en minutes) Les parents risquent-ils des sanctions s’ils donnent une fessée à leur enfant ? Que dit la loi ? En principe, non La fessée pourrait être assimilée à la violence, et la violence est sanctionnée par le Code pénal. La peine est...
Droit du travail
Temps de lecture estimé (en minutes) La Cour de cassation a été très claire : l’égalité salariale doit s’appliquer dès lors que les fonctions respectives relèvent d’un même niveau : hiérarchique, de classification et de responsabilité et ont une importance comparable...
Droit du travail
Temps de lecture estimé (en minutes) Lorsqu’une personne est engagée dans le cadre de contrats relatifs aux activités d’adultes-relais (C. trav., art. L. 5134-103) mais que ces contrats à durée déterminée ne mentionnent pas qu’il s’agit de contrats « adultes-relais »...
Droit des contrats
Temps de lecture estimé (en minutes) Action autonome de compensation : dépasser l’exigence de l’action rédhibitoire ou estimative La recevabilité d’une action en réparation des vices cachés n’exige pas nécessairement l’exercice...
Droit des contrats
Temps de lecture estimé (en minutes) Demande de résiliation judiciaire et de maintien d’emploi du salarié La demande de résiliation judiciaire d’un contrat de travail offre un moyen sécurisé pour les salariés de résilier leur contrat tout en restant au...
