Temps de lecture estimé (en minutes) Méthode de preuve illicite : système de contrôle clandestin L’affaire implique que La Poste soupçonnait une factrice d’ouvrir certaines enveloppes et a décidé de tester ce soupçon en lui faisant manipuler des lettres...
Temps de lecture estimé (en minutes) Implications de la décision pour les travailleurs et les entreprises La décision récente de la Cour de cassation d’aligner le régime de l’accident du travail sur celui de l’accident du travail pour le calcul de la...
Temps de lecture estimé (en minutes) Les parents risquent-ils des sanctions s’ils donnent une fessée à leur enfant ? Que dit la loi ? En principe, non La fessée pourrait être assimilée à la violence, et la violence est sanctionnée par le Code pénal. La peine est...
Temps de lecture estimé (en minutes) La Cour de cassation a été très claire : l’égalité salariale doit s’appliquer dès lors que les fonctions respectives relèvent d’un même niveau : hiérarchique, de classification et de responsabilité et ont une importance comparable...
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