Le juge national n’est pas habilité à réviser le contenu d’une clause abusive

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) La CJUE rappelle qu’il « incombe aux juridictions nationales constatant le caractère abusif de clauses contractuelles de tirer toutes les conséquences qui en découlent selon le droit national, afin que le consommateur ne soit pas...

Nature de la saisie pénale portant sur les sommes inscrites au crédit de comptes bancaires

Droit pénal

Temps de lecture estimé (en minutes) La saisie pénale de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires constitue une saisie de patrimoine nécessitant l’avis préalable du ministère public. En l’espèce, à l’occasion d’une information suivie contre des époux des chefs...

Non-cumul des responsabilités : pas de réparation délictuelle du préjudice contractuel

Droit des contrats

Temps de lecture estimé (en minutes) Dès lors qu’un dommage est causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle, l’action en réparation exercée par le créancier de cette obligation est nécessairement fondée sur le droit de la responsabilité contractuelle....

Reconnaissance de la gravité de l’invalidité : impact et indemnisation

Droit du préjudice corporel

Temps de lecture estimé (en minutes) Reconnaissance de la gravité de l’invalidité : impact et indemnisation La procédure de reconnaissance de la gravité du handicap a été transférée à l’Association pour la gestion du fonds d’insertion professionnelle...

Article 14 du code civil : l’action en divorce et le privilège de juridiction

Droit de la famille

Temps de lecture estimé (en minutes) Les divorces internationaux donnent souvent lieu à des litiges complexes dans lesquels les parents se battent pour obtenir l’exercice de l’autorité parentale sur leurs enfants. La détermination de la compétence des juridictions...