Reconnaissance de la gravité de l’invalidité : impact et indemnisation

Droit du préjudice corporel

Temps de lecture estimé (en minutes) Reconnaissance de la gravité de l’invalidité : impact et indemnisation La procédure de reconnaissance de la gravité du handicap a été transférée à l’Association pour la gestion du fonds d’insertion professionnelle...

Article 14 du code civil : l’action en divorce et le privilège de juridiction

Droit de la famille

Temps de lecture estimé (en minutes) Les divorces internationaux donnent souvent lieu à des litiges complexes dans lesquels les parents se battent pour obtenir l’exercice de l’autorité parentale sur leurs enfants. La détermination de la compétence des juridictions...

Nature juridique de la contribution sociale généralisée

Autres

Temps de lecture estimé (en minutes) La contribution sociale généralisée (CSG), visée à l’article L. 136-1 du code de sécurité sociale, a été instituée par la loi de finances du 29 décembre 1990.La CSG est notamment assise sur les revenus d’activité et de...

Apport partiel d’actif : absence du caractère autonome des activités apportées

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) Un cabinet d’avocats spécialisé dans les apports partiels d’actifs Lorsque l’activité apportée est dépendante d’autres activités accessoires, elle ne constitue pas une branche autonome d’activité, susceptible de...

Respecter le règlement intérieur pour consulter la messagerie des salariés

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnels. L’employeur est en droit de les...