Assurances : notions de contrat d’entreprise et de faute intentionnelle

Droit des assurances

Temps de lecture estimé (en minutes) Les faits d’espèce qui ont donné lieu à l’arrêt commenté permettent d’illustrer la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation sur la question de la distinction entre contrat d’entreprise et contrat de vente et sur celle de...

Droits des locataires soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

Droit civil

Temps de lecture estimé (en minutes) AVOCAT NICE – Droit de maintien dans les lieux et bail de 1948. Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, revient sur les règles des baux soumis à la loi de 1948. *** Le droit du locataire soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948...

Insécurité des enseignants : un tribunal administratif condamne l’État

Droit du préjudice corporel

Temps de lecture estimé (en minutes) Un tribunal administratif condamne l’État à indemniser les enseignants pour préjudice moral Dans une série de jugements le 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Melun a rendu un arrêt significatif, tenant l’État...

Mon ex-conjoint(e) ne veut pas quitter le domicile malgré un divorce

Droit de la famille

Temps de lecture estimé (en minutes) Malgré une demande de divorce, votre ex-conjoint ne souhaite pas toujours quitter le domicile conjugal. Quand doit-il partir légalement ? Peut-on le faire virer ? Malgré une ordonnance de non-conciliation Dans le cadre d’une...

Dépense de construction et calcul de la plus-value

Droit immobilier

Temps de lecture estimé (en minutes) Dépenses de construction et calcul du gain en capital Dans le cadre d’une vente immobilière, le calcul de la plus-value consiste à déterminer la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, comme prévu à...