Obligation de reclassement du salarié déclaré inapte

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) L’obligation pour l’employeur de rechercher le reclassement d’un salarié déclaré inapte ne peut se limiter à une recherche effectuée après le premier examen médical . Obligation de reclassement de...

Licenciement économique : adhésion à une CRP

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Dans le cadre d’un licenciement économique, un salarié a adhéré à une CRP qui lui a été proposée lors de l’entretien préalable, et son licenciement lui est notifié le lendemain. Pour la Cour de cassation, confirmant la décision des...

Surveillance du navigateur SAFARI par Google : une amende record

Autres

Temps de lecture estimé (en minutes) Safari Surveillance La Federal Trade Commission (FTC) américaine a annoncé le 9 août 2012 un accord avec Google, qui paiera une amende « record » de 22,5 millions de dollars pour régler des poursuites liées à la surveillance des...

Évaluation des actions dans une Société Civile Professionnelle

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) Dynamique d’évaluation des parts Cette nouvelle décision relative à l’évaluation des parts  d’un associé dans une société civile professionnelle ne mérite guère de commentaires . Votre avocat expert en évaluation...

Avis de la Cour de cassation sur la saisie de documents au sein d’un cabinet d’avocats

Autres, Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Le juge a répondu à une demande d’annulation d’un procès-verbal de visite et de saisie effectué par des agents de l’administration fiscale d’un cabinet d’avocats. Le juge a reconnu que le document en...