Apple vs Samsung : plainte pour contrefaçon rejetée

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Temps de lecture estimé (en minutes) Dans un coup porté à la bataille juridique d’Apple contre Samsung, un tribunal de Tokyo a rejeté la plainte d’Apple accusant Samsung de contrefaçon de brevet sur le marché japonais. Le juge a conclu que les produits de...

Le pouvoir de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’évaluation des actes juridiques

Droit pénal

Temps de lecture estimé (en minutes) L’impact de la Cour européenne Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme n’étant pas rendues par voie préjudicielle, elles ne peuvent être utilisées par le juge des référés pour apprécier...

Décret du 3 août 2012 : calcul et application des taxes locales sur l’électricité

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Temps de lecture estimé (en minutes) Autonomisation des autorités Le 3 août 2012, un décret a été pris pour réviser les plafonds des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité. Ces taxes sont imposées aux usagers de...

Rupture et transfert des contrats de travail des salariés protégés

Droit du travail

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Cadre légal applicable en cas d’évacuation de camps illégaux

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Temps de lecture estimé (en minutes) Une circulaire interministérielle a été publiée pour fixer les orientations de l’intervention de l’Etat en cas d’évacuation des campements illégaux, ainsi que le dispositif de coordination des acteurs locaux, à...