Le CNB obtient la fermeture d’un site illégal de conseil juridique

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Temps de lecture estimé (en minutes) Fermeture légale d’un site internet le conseil national des barreaux obtient la fermeture d’un site internet proposant des conseils juridiques en contravention avec les dispositions légales. CNB :- La chasse aux «...

Droit de la consommation : la visite d’un professionnel au domicile du consommateur à sa demande ne constitue pas nécessairement un démarchage !

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) AVOCAT NICE – Visite à domicile et démarchage Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, vous explique les subtilités juridiques du démarchage. *** La visite d’un professionnel au domicile d’un consommateur, à la demande de ce...

Apple vs Samsung : plainte pour contrefaçon rejetée

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Temps de lecture estimé (en minutes) Dans un coup porté à la bataille juridique d’Apple contre Samsung, un tribunal de Tokyo a rejeté la plainte d’Apple accusant Samsung de contrefaçon de brevet sur le marché japonais. Le juge a conclu que les produits de...

Le pouvoir de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’évaluation des actes juridiques

Droit pénal

Temps de lecture estimé (en minutes) L’impact de la Cour européenne Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme n’étant pas rendues par voie préjudicielle, elles ne peuvent être utilisées par le juge des référés pour apprécier...

Décret du 3 août 2012 : calcul et application des taxes locales sur l’électricité

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) Autonomisation des autorités Le 3 août 2012, un décret a été pris pour réviser les plafonds des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité. Ces taxes sont imposées aux usagers de...