FAQ automobile : nouveauté du site de la Commission européenne !

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) FAQ automobile La Commission européenne a publié une série complète de questions fréquemment posées (FAQ) traitant de l’application des réglementations de l’Union européenne (UE) concernant les cartels et l’abus...

Décret du 28 août 2012 : précision sur les procédures utilisées par les huissiers de justice pour signifier des actes par voie électronique

Droit civil

Temps de lecture estimé (en minutes) AVOCAT NICE – Validité de l’acte d’huissier électronique. Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, expose les garanties nécessaires à la validité d’un acte électronique d’huissier. *** Le décret du 28 août 2012 a...

Une simple offre d’emploi peut-elle imposer des obligations à l’employeur ?

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Le 11 juillet 2012, la Cour de cassation a rendu un arrêt important soulignant les implications juridiques d’une offre d’emploi. Selon le tribunal, une simple offre d’emploi peut imposer des obligations à...

Faute intentionnelle et prise en charge par l’assurance

Droit des assurances

Temps de lecture estimé (en minutes) Le contrat d’assurance « responsabilité des administrateurs » ou « garantie des amendes et/ou sanctions civiles » ne couvre pas les situations de faute intentionnelle. C’est une décision qui devrait rassurer de...

Etude comparative des systèmes de protection sociale français et allemand

Autres

Temps de lecture estimé (en minutes) Protection sociale Contrastes Simplicité et lisibilité sont les maîtres mots des dispositifs proposés par l’Allemagne, principal partenaire commercial de la France outre- Rhin . Comparaison des systèmes de protection...