Droit pénal
Temps de lecture estimé (en minutes) Ryanair c. Opodo En l’absence de relations contractuelles, les conditions générales d’utilisation d’un site ne sont pas opposables à un tiers rappelle la cour d’appel de Paris . Non-opposabilité des...
Droit bancaire
Temps de lecture estimé (en minutes) Fusions de la Banque Nationale : Implications et considérations juridiques : – Fusions bancaires La fusion peut être définie de manière imagée. C’est une opération qui « s’entend par deux sociétés comme par deux...
Autres
Temps de lecture estimé (en minutes) Atteinte à la vie privée Dans une affaire récente, le Tribunal de grande instance de Paris s’est prononcé sur la publication de photos montrant Valérie Trierweiler, la compagne du président de la République, en maillot de...
Droit de la famille
Temps de lecture estimé (en minutes) PACS Législation Obligations et responsabilités des notaires en vertu du décret Le décret du 20 août 2012 a introduit des dispositions importantes concernant l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes...
Droit de la famille
Temps de lecture estimé (en minutes) La loi, qui autorise le mariage homosexuel et réglemente la parentalité, est en vigueur depuis plusieurs années. Il permet le mariage civil pour les personnes du même sexe et élargit les droits d’adoption pour les partenaires...
