Le pouvoir de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’évaluation des actes juridiques

Droit pénal

Temps de lecture estimé (en minutes) L’impact de la Cour européenne Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme n’étant pas rendues par voie préjudicielle, elles ne peuvent être utilisées par le juge des référés pour apprécier...

Décret du 3 août 2012 : calcul et application des taxes locales sur l’électricité

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) Autonomisation des autorités Le 3 août 2012, un décret a été pris pour réviser les plafonds des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité. Ces taxes sont imposées aux usagers de...

Rupture et transfert des contrats de travail des salariés protégés

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Une circulaire ministérielle Orientations & Contrôle a été publiée pour donner un aperçu complet des modalités d’instruction et de contrôle des demandes d’autorisation de rupture ou de transfert de contrat de...

Cadre légal applicable en cas d’évacuation de camps illégaux

Autres

Temps de lecture estimé (en minutes) Une circulaire interministérielle a été publiée pour fixer les orientations de l’intervention de l’Etat en cas d’évacuation des campements illégaux, ainsi que le dispositif de coordination des acteurs locaux, à...

L’évaluation environnementale pour une meilleure planification législative

Autres

Temps de lecture estimé (en minutes) Planification et évaluation environnementale Les documents d’urbanisme jouent un rôle crucial dans la formation de l’environnement et la garantie d’un développement durable. Afin de minimiser leur impact négatif...