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Temps de lecture estimé (en minutes) Dans les cas où un employé est licencié à tort sans préavis, même s’il était en congé de maladie au moment du licenciement, il a droit à une indemnité tenant lieu de préavis. Cela signifie qu’ils devraient recevoir une...
Droit du travail
Temps de lecture estimé (en minutes) Égalité au niveau de l’entreprise : L’évaluation de l’égalité de traitement concernant un avantage spécifique est déterminée au niveau de l’entreprise. Dans une affaire impliquant des salariés d’une...
Non classifié
Temps de lecture estimé (en minutes) L’arrêté du 27 août 2012 fixe les lignes directrices de la répartition des charges de chauffage et complète les dispositions prévues par l’arrêté du 23 avril 2012 relatif à la répartition des charges de chauffage en...
Droit fiscal
Temps de lecture estimé (en minutes) Selon l’article L. 57 du code général des impôts, applicable en l’espèce, l’administration fiscale est tenue d’adresser au contribuable une notification de redressement motivée. Cette notification doit...
Droit fiscal
Temps de lecture estimé (en minutes) Dans une récente circulaire questions-réponses, l’Administration apporte des précisions sur les aménagements résultant de la 2e loi de finances rectificative du 16 août 2012. Ces aménagements portent notamment sur la...
