Responsabilité médicale : un chirurgien ne peut être tenu responsable de l’état défectueux d’une prothèse !

Droit du préjudice corporel

Temps de lecture estimé (en minutes) AVOCAT NICE – Qui est responsable de ma prothèse ? Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, traite de la question de responsabilité touchant à une prothèse médicale. *** Dans une affaire récente opposant un patient, un chirurgien et un...

Manquement du médecin lors du relevé de l’alcoolémie et relaxe

Droit pénal

Temps de lecture estimé (en minutes) Acquittement pour surveillance Dans cette affaire, un homme faisait face à des accusations de conduite sous l’influence de l’alcool, avec un taux d’alcoolémie de 1,15 g/litre, le 9 décembre 2011. Cependant, il a...

Procès Fondation Le Corbusier contre Getty Images France : maintien de la protection du droit d’auteur

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) Legal Battler Foundation, une institution architecturale renommée, a intenté une action en justice contre Getty Images France, une importante société de licences d’images, alléguant une violation du droit d’auteur. La...

Acceptation implicite des conditions générales de vente : les implications juridiques du paiement sans signature

Droit des contrats

Temps de lecture estimé (en minutes) Acceptation des factures L’acheteur qui paie à plusieurs reprises des factures sur lesquelles sont imprimées les conditions générales de vente (CGV) est réputé avoir accepté ces conditions, même s’il n’a pas signé...

Commerce en ligne : comment garantir la protection des consommateurs ?

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) Garantir la protection des consommateurs Dans le domaine du commerce électronique, il est crucial de faire respecter les droits des consommateurs et de leur fournir les informations essentielles, notamment sur leur droit de...