La loi sur le logement social déclarée anticonstitutionnelle.

Temps de lecture estimé (en minutes) Censure anticonstitutionnelle Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 24 octobre 2012, censurant la loi sur le logement social (Cons. const., décision n° 2012-655 DC, du 24 octobre 2012 n° Lexbase : A8270IUT). Le Conseil...

Quelques points à connaître avant de faire un Don.

Temps de lecture estimé (en minutes) Dynamique des dons Avant de faire un don, il est important de déterminer si un acte notarié est requis. En cas de donation manuelle, le transfert de propriété à un bénéficiaire se fait par remise physique plutôt que par acte...

La liberté d’expression et ses limites

Temps de lecture estimé (en minutes) Limites d’expression Dieudonné M’BALA M’BALA et Ahmed MOUALEK ont comparu devant le tribunal correctionnel de Paris le 19 octobre 2012. Le tribunal a délibéré sur les fondements de la « liberté d’expression...