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Transmission de la garantie contractuelle aux acheteurs successifs

La Cour de cassation, dans un jugement récent, a clarifié la question de la transmission des garanties contractuelles aux acheteurs successifs d’un bien. L’affaire portait sur la vente d’une voiture d’occasion accompagnée d’une garantie contractuelle. Lorsque la voiture a été revendue et que le nouvel acheteur a rencontré une panne, il a invoqué la garantie fournie par le vendeur initial. La Cour a statué que le sous-acquéreur a le droit de bénéficier de tous les droits et actions attachés au bien, y compris la garantie contractuelle accordée par le vendeur initial.

La garantie contractuelle accordée par le vendeur est transmise aux acheteurs successifs du bien pendant toute sa durée.

Voici ce que la Cour de cassation vient de rappeler concernant la vente d’une voiture d’occasion accompagnée d’une garantie contractuelle par le vendeur. L’acheteur ayant à son tour revendu la voiture, le nouvel acheteur, suite à une panne, a invoqué la garantie accordée par le premier vendeur. Ce dernier a refusé sa garantie au motif qu’il l’avait accordée à son client et à lui seul.

Transférabilité de la garantie contractuelle

La transférabilité des garanties contractuelles peut être un argument de vente important, notamment lorsque la garantie a une longue durée. Les acheteurs peuvent être attirés par des biens ou des produits assortis de garanties transférables, car cela leur offre une assurance et une protection même s’ils ne sont pas les acheteurs initiaux. La décision de la Cour souligne l’importance de reconnaître les droits des acheteurs successifs et de garantir la transférabilité des garanties contractuelles.

Pour la Cour de cassation, au contraire, le sous-acquéreur bénéficie de tous les droits et actions attachés au bien. Ainsi, il peut profiter de la garantie contractuelle accordée par le vendeur initial, de la même manière que le premier acheteur.

Il arrive également que la transférabilité de cette garantie contractuelle soit utilisée comme argument de vente, notamment lorsque la garantie offerte est de longue durée.

Cabinet d’avocats DAMY 2020