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Droit bancaire
Temps de lecture estimé (en minutes) Remboursement du prêt Lorsqu’un emprunteur reçoit une somme d’argent inattendue, il peut choisir de rembourser une partie ou la totalité de son prêt avant la fin prévue du contrat. Cependant, il est important de noter...
Droit du travail
Temps de lecture estimé (en minutes) La Cour de cassation a récemment réaffirmé qu’un employeur ne peut exiger le remboursement des amendes encourues par un salarié pour des infractions commises avec un véhicule de fonction. Dans un jugement en date du 17 avril...
Droit de la famille
Temps de lecture estimé (en minutes) Dans une affaire récente, la Cour de cassation a souligné l’importance d’informer à l’avance une assistante maternelle lorsqu’un parent ne souhaite plus faire appel à ses services. Cette notification doit...
Droit civil
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