La clause qui exige le paiement intégral des frais de scolarité en cas d’annulation de l’inscription est abusive !

Droit civil

Temps de lecture estimé (en minutes) AVOCAT NICE – Annulation d’une inscription et clause abusive Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur les contrats de scolarité qui peuvent présenter des clauses abusives. *** Qu’est-ce qu’une clause...

Permis de conduire français annulé et question de la validité d’un permis étranger

Droit pénal, Droit pénal

Temps de lecture estimé (en minutes) Permis de conduire annulé Les automobilistes dont le permis de conduire a été annulé ne peuvent pas utiliser un permis étranger pour continuer à conduire en France. Un permis de conduire annulé désigne l’annulation ou le...

Comment traiter une infraction au code de la route lorsque le propriétaire du véhicule est une personne morale ?

Droit pénal, Droit pénal

Temps de lecture estimé (en minutes) Décision de la Cour – Responsabilité de la personne morale Lorsque le propriétaire d’un véhicule est flashé pour excès de vitesse, donc sans interception, et que ledit propriétaire est une personne morale,...

Obligation de l’employeur de rembourser les frais de transport en commun du salarié

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Obligation de l’employeur de rembourser les frais de transport en commun du salarié  Un employeur ne peut pas refuser de rembourser partiellement à un salarié, au motif qu’il habite trop loin, ses frais de transport en...

Responsabilité parentale : la responsabilité incombe à celui chez qui la résidence habituelle de l’enfant a été fixée

Droit de la famille

Temps de lecture estimé (en minutes) AVOCAT NICE – Résidence alternée de l’enfant, qui est responsable ? Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur les règles de responsabilités s’appliquant en cas de résidence alternée de l’enfant. ***...