Rappel sur la responsabilité des parents et des employeurs lors de l’arrêt des services d’une assistante maternelle

Droit de la famille

Temps de lecture estimé (en minutes) Dans une affaire récente, la Cour de cassation a souligné l’importance d’informer à l’avance une assistante maternelle lorsqu’un parent ne souhaite plus faire appel à ses services. Cette notification doit...

La publication d’injures sur les réseaux sociaux peut-elle être constitutive du délit d’injure publique ?

Droit civil

Temps de lecture estimé (en minutes) AVOCAT NICE – Injure sur les réseaux sociaux Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur la qualification des injures tenues sur les réseaux sociaux. *** Dans un arrêt significatif du 10 avril 2013, la Cour de cassation a...

Illégalité des subventions publiques pour les cérémonies septennales d’ostensions de reliques.

Autres, Autres

Temps de lecture estimé (en minutes) Les cérémonies des ostensions septennales de reliques ayant un caractère cultuel, toute subvention publique est illégale en vertu de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l’Eglise et de l’Etat....

Interdiction du Recours Systématique aux Contrats à Durée Déterminée et aux Missions Intérimaires

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Contrats & Requalification La Cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut recourir aux contrats à durée déterminée (CDD) ou aux missions d’intérim pour pourvoir durablement un poste lié aux activités...

Principe de laïcité et conditions d’exercice de la liberté religieuse au travail

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Affaires judiciaires : Laïcité et Liberté religieuse, mars 2013 Dans deux jugements rendus le 19 mars 2013, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le principe de laïcité et sur les conditions d’exercice de la liberté...