Interdiction de fumer

Temps de lecture estimé (en minutes) Interdiction de fumer La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur l’interdiction de fumer aux terrasses fermées des cafés. Dans un arrêt du 13 juin 2013, la Cour a souligné qu’il est strictement interdit...

Responsabilité des salariés en cas d’amende

Temps de lecture estimé (en minutes) La Cour de cassation a récemment réaffirmé qu’un employeur ne peut exiger le remboursement des amendes encourues par un salarié pour des infractions commises avec un véhicule de fonction. Dans un jugement en date du 17 avril...