La location d’un logement meublé par un étudiant peut-elle être qualifiée de résidence principale ?

Droit immobilier

Temps de lecture estimé (en minutes) AVOCAT NICE – Le statut du logement étudiant Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur le traitement du logement étudient en droit français. *** Selon la Cour de cassation, lorsqu’un étudiant loue un...

Respect de la sécurité au travail

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Respect de la sécurité La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 juin 2013, a établi que le refus répété d’un salarié de porter un équipement de protection individuelle (EPI) constitue une faute grave rendant impossible son...

Opération de crédit à la consommation et droit de rétractation

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) Droits de crédit La Cour de cassation a récemment réaffirmé qu’une vente en paiements échelonnés, différés ou fractionnés est qualifiée d’opération de crédit à la consommation, donnant à l’acheteur le droit...

Réforme des plus-values immobilières

Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Le Président de la République a annoncé le 16 juin une réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières. Celle-ci a pour objectif de fluidifier le marché de l’immobilier, de soutenir l’activité du secteur des travaux...

Renoncer à une succession : quelles conséquences ?

Droit de la famille

Temps estimé de lecture (en minutes) La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur la transmission de l’héritage renoncé. Selon le jugement du tribunal, si la succession a été ouverte après le 1er janvier 2007, un héritier qui renonce à sa part la...