L’indemnisation des dommages corporels

Droit du préjudice corporel

Temps de lecture estimé (en minutes) L’indemnisation des dommages corporels est au cœur de l’activité du Cabinet DAMY. L’indemnisation des dommages corporels Les principaux textes juridiques sont les suivants : la loi du 5 JUILLET 1985 sur les...

L’ancien conjoint peut-il demander la conversion de l’allocation compensatoire sous forme de rente en capital ?

Droit de la famille

Temps de lecture estimé (en minutes) Avocat Pension alimentaire nice Conversion de l’Allocation Compensatoire En principe, un ancien conjoint peut, à tout moment, obtenir du juge que l’allocation compensatoire qu’il verse sous forme de rente soit...

Y a t il une primauté de la réglementation de lotissement si celle-ci est imprécise ?

Droit immobilier

Temps de lecture estimé (en minutes) Réglementations Précises de Lotissement En ce qui concerne les plantations, les réglementations de lotissement prévalent sur les règles du code civil, mais elles doivent néanmoins être suffisamment précises pour être appliquées. La...

Conditions d’exonération de la TVA dans les procédures de chirurgie médicale et esthétique

Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Pour être exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les actes médicaux et de chirurgie esthétique doivent : – d’une part, être pratiqués par des professionnels exerçant dans le domaine légal et réglementé de la...

La location d’un logement meublé par un étudiant peut-elle être qualifiée de résidence principale ?

Droit immobilier

Temps de lecture estimé (en minutes) AVOCAT NICE – Le statut du logement étudiant Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur le traitement du logement étudient en droit français. *** Selon la Cour de cassation, lorsqu’un étudiant loue un...