Comment contester ses frais bancaires ?

Droit bancaire

Temps de lecture estimé (en minutes) Question 1 : Existe-t-il des frais bancaires illégaux que certaines banques facturent à leurs clients ? Frais bancaires Aujourd’hui, avec le rôle de la Banque de France et des associations de consommateurs, ces abus peuvent...

Indemnisation record pour une victime paraplégique

Droit du préjudice corporel

Temps de lecture estimé (en minutes) Indemnisation record pour une victime paraplégique En décembre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Niort a ordonné à MACIF de verser la somme record de 7,6 millions d’euros à un cadre supérieur de 35 ans devenu...

Dommage corporel : l’affaire du pianiste

Droit du préjudice corporel

Temps de lecture estimé (en minutes) Par Grégory DAMY, spécialiste du droit des assurances et de l’indemnisation des victimes – 04.92.15.05.05.   L’affaire du pianiste en droit du dommage corporel.  Il convient de distinguer entre le dommage...

Égalité fiscale : le Conseil d’État tranche

Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Décision du Conseil d’État : Fin de la discrimination fiscale  Le Conseil d’État, dans une décision datée du 20 novembre 2013, a dû traiter de la question du taux d’imposition applicable au gain en capital sur les...

Fin de la spoliation pour les contribuables ayant leur résidence fiscale en Suisse !

Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Le Conseil d’Etat français a définitivement tranché la question du taux d’imposition applicable à la plus-value immobilière réalisée en France par des contribuables ayant leur domicile fiscal en Suisse. Fin de la...