Opération de crédit à la consommation et droit de rétractation

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) Droits de crédit La Cour de cassation a récemment réaffirmé qu’une vente en paiements échelonnés, différés ou fractionnés est qualifiée d’opération de crédit à la consommation, donnant à l’acheteur le droit...

Réforme des plus-values immobilières

Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Le Président de la République a annoncé le 16 juin une réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières. Celle-ci a pour objectif de fluidifier le marché de l’immobilier, de soutenir l’activité du secteur des travaux...

Renoncer à une succession : quelles conséquences ?

Droit de la famille

Temps estimé de lecture (en minutes) La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur la transmission de l’héritage renoncé. Selon le jugement du tribunal, si la succession a été ouverte après le 1er janvier 2007, un héritier qui renonce à sa part la...

Droit de la famille : un époux ne peut contester un changement de régime matrimonial qu’il a préalablement accepté !

Droit de la famille

Temps de lecture estimé (en minutes) Consentement conjugal Selon la Cour de cassation, un époux ne peut contester un changement de régime matrimonial qu’il a préalablement accepté, sauf s’il peut invoquer un dol ou un vice de consentement. Le simple fait...

Testaments olographes

Droit de la famille

Temps de lecture estimé (en minutes) Testaments olographes En comprenant les exigences essentielles et en suivant les pratiques recommandées, les particuliers peuvent assurer la validité et le caractère exécutoire de leurs testaments olographes. Demander conseil à un...