Affaire L. et autres c. France : la CEDH sanctionne l’insuffisante prise en compte de la vulnérabilité des mineures victimes de violences sexuelles

Droit pénal

Le 24 avril 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt très attendu dans l’affaire L. et autres c. France. Trois femmes, mineures au moment des faits, reprochaient à l’État français de ne pas les avoir suffisamment protégées ni considérées...

LOCAM condamnée : une avancée majeure pour la protection des professionnels

Droit commercial et des sociétés

La Cour d’appel de Lyon a condamné la société LOCAM à 1,2 million d’euros d’amende pour pratiques commerciales trompeuses. Découvrez les conséquences juridiques de cette décision et les recours possibles pour les professionnels. 🟩 Introduction Le 24 février 2024, la...

L’indifférence des prédispositions pathologiques de la victime dans le calcul de son indemnisation

Droit du préjudice corporel

Depuis plusieurs années, l’évolution du droit a constamment œuvré en faveur d’une amélioration significative de l’indemnisation des victimes de préjudices corporels. C’est en ce sens que s’est prononcée la deuxième chambre civile de la Cour de...

Responsabilité des banques face aux escroqueries bancaires

Droit bancaire

La Cour de cassation a rendu deux arrêts décisifs le 15 janvier 2025 concernant la responsabilité des banques en matière d’escroquerie bancaire. Ces décisions clarifient le principe du remboursement des clients victimes de fraudes, tout en précisant les limites...

Action Paulienne et Condition d’Appauvrissement

Droit commercial et des sociétés

L’action paulienne est un outil juridique puissant permettant au créancier d’empêcher que son débiteur organise son insolvabilité de manière frauduleuse. Une récente décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 janvier 2025 n° 23-20.836...