Un salarié est-il en droit de contester l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, lequel dispense son employeur de toute obligation de reclassement ?

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Cass. Soc. 3 juillet 2024, n°23-14.227 Un salarié est-il en droit de contester l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, lequel dispense son employeur de toute obligation de reclassement ? C’est à cette question qu’a dû...

Refus abusif de reclassement et requalification licenciement

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Cass. Soc., 12 juin 2024, n°22-18.138  Un salarié peut-il obtenir la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il a été licencié pour refus abusif de reclassement alors même que le...

Une atténuation de l’effet relatif des contrats

Droit des contrats

Temps de lecture estimé (en minutes)  Avocat Nice – Droit des contrats Cass. Com. 3 juillet 2024, 21-14.947 Revirement de jurisprudence pour l’effet relatif des contrats. Le 3 juillet 2024 (n°21-14.947), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a...

Le harcèlement en meute : un unique message suffit

Droit pénal

L’article 222-33-2-2 alinéa 1 du Code pénal réprime : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou...

Le créancier d’une SCI doit-il obligatoirement poursuivre la société

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes)  Avocat Nice – SCI Cass. Civ. 3ème., 6 juin 2024, n°23-10.526 Le créancier d’une SCI doit-il obligatoirement poursuivre la société avant que les associés n’aient cédé leurs parts sociales pour pouvoir poursuivre les associés...