L’indifférence des prédispositions pathologiques de la victime dans le calcul de son indemnisation

Droit du préjudice corporel

Depuis plusieurs années, l’évolution du droit a constamment œuvré en faveur d’une amélioration significative de l’indemnisation des victimes de préjudices corporels. C’est en ce sens que s’est prononcée la deuxième chambre civile de la Cour de...

Responsabilité des banques face aux escroqueries bancaires

Droit bancaire

La Cour de cassation a rendu deux arrêts décisifs le 15 janvier 2025 concernant la responsabilité des banques en matière d’escroquerie bancaire. Ces décisions clarifient le principe du remboursement des clients victimes de fraudes, tout en précisant les limites...

Action Paulienne et Condition d’Appauvrissement

Droit commercial et des sociétés

L’action paulienne est un outil juridique puissant permettant au créancier d’empêcher que son débiteur organise son insolvabilité de manière frauduleuse. Une récente décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 janvier 2025 n° 23-20.836...

Affaire LOCAM : Entrepreneurs, Ne Tombez Plus dans le Piège des Contrats de Location !

Droit commercial et des sociétés

La Cour d’appel de Lyon a frappé fort ! Le 24 février 2024, elle a rendu une décision qui pourrait bien changer la donne pour les entrepreneurs et les petites entreprises. En appliquant le Code de la consommation aux contrats de location conclus hors...

La surélévation des immeubles et les avantages fiscaux

Droit immobilier

Face à une crise du marché de l’immobilier, la surélévation des immeubles apparait comme une solution prometteuse, dans les Alpes-Maritimes et à Monaco. A Nice, près de 5000 bâtiments sont concernés par cette possibilité d’ajouter des étages aux immeubles existants,...