Les règles de la filiation à Monaco

Droit monégasque

Temps de lecture estimé (en minutes) Les lois n° 1.089 du 21 novembre 1985 et n° 1.278 du 29 décembre 2003 encadrent le droit monégasque de la filiation qui est prévu par les articles 207 à 239-8 du Code civil (Livre 1, Titre VII). La loi du 29 décembre 2003, marquée...

Les réformes législatives du droit français de la concurrence

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) Le Parlement vient d’adopter de nouvelles règles concernant le droit de la concurrence. L’article 26 (10°) de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a pour objectif d’« instituer une...

La nécessité d’une approche renouvelée du droit social européen

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) La société européenne et la société coopérative européenne consacrent des dispositions novatrices pour le travailleur par l’intermédiaire des directives n° 2001786 du 8 octobre 2001 (1) et n° 2003/72 du 22 juillet 2003 (2). La...

La répression de l’abus de biens sociaux

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) L’abus de biens sociaux est une infraction à la législation sur les sociétés commerciales. Par conséquent, le texte de référence est non pas le Code pénal mais le Code de commerce qui dans un titre entier consacré aux dispositions...

Devoir de loyauté du dirigeant à l’égard des associés

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) Le cessionnaire n’est tenu d’informer le cédant ni des négociations tendant à l’acquisition par un tiers d’autres titres de la même société ni de celles qu’il conduit lui-même avec ce tiers en vue de lui céder ou de lui apporter...