ACTE DE PROCÉDURE : Des modèles pour vous aider !
Des modèles d’actes de procédure sont mis à votre disposition pour vous aider. Retrouvez notamment des modèles d’assignation et de requête complets et rédigés avec l’expertise et le savoir-faire de la société d’avocats DAMY.
Il s’agit d’actes d’avocat, rédigés par des avocats pour vous venir en aide. En cas de difficultés, la société d’avocats DAMY reste à votre disposition pour vous orienter dans votre choix et dans la compréhension de ces actes.
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Déclaration au greffe du Tribunal d’Instance
€60.00 -
Requête inscription provisoire hypothèque judiciaire
€60.00 -
Assignation en référé expertise construction
€60.00 -
Requête aux fins d’inscription d’hypothèque judiciaire
€72.00 -
Assignation visant à suspendre le paiement d’un crédit
€84.00 -
Déclaration au greffe de la juridiction de proximité du tribunal
€70.00 -
Mandat de représentation devant le tribunal d’instance
€60.00 -
Requête aux fins de saisie conservatoire sur créance
€60.00 -
Saisine du Conseil de prud’hommes
€30.00 -
Sommation interpellative
€48.00 -
Retrait de la mention d’une condamnation du casier judiciaire
€30.00 -
Requête en fixation de pension alimentaire
