ACTE DE PROCÉDURE : Des modèles pour vous aider !
Des modèles d’actes de procédure sont mis à votre disposition pour vous aider. Retrouvez notamment des modèles d’assignation et de requête complets et rédigés avec l’expertise et le savoir-faire de la société d’avocats DAMY.
Il s’agit d’actes d’avocat, rédigés par des avocats pour vous venir en aide. En cas de difficultés, la société d’avocats DAMY reste à votre disposition pour vous orienter dans votre choix et dans la compréhension de ces actes.
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Assignation en liquidation d’astreinte
€60.00 -
Assignation en contestation d’assemblée de copropriété
€100.00 -
Assignation en référé expulsion du locataire
€60.00 -
Assignation en référé suite à un accident de la circulation
€60.00 -
Saisine de la commission de surendettement
€7.00 -
Demande d’une carte de séjour mention stagiaire
€10.80 -
Requête et convention de divorce (pas d’enfants)
€60.00 -
Requête et convention de divorce (garde non alternée)
€100.00 -
Requête et convention de divorce (garde alternée)
€100.00 -
Congé pour motif légitime et sérieux par voie d’huissier
€19.99 -
Congé pour motif légitime et sérieux par lettre recommandée
€19.99 -
Congé – reprise pour vente par voie d’huissier
€19.99