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Surveillance des emails : Le pouvoir des employeurs de contrôler les emails des salariés a été longuement abordé par la Cour de cassation, mais sa portée peut être contrainte par le règlement intérieur d’une entreprise, comme l’a confirmé un arrêt du 26 juin 2012 .
La portée de la surveillance des e-mails de l’employeur : décisions de la Cour de cassation : –
Dans ce cas particulier , le responsable informatique de la société YBC était soupçonné d’avoir abusé de son poste pour accéder à des informations personnelles sur les salaires et aux futures grilles d’augmentation de salaire proposées à partir du compte de messagerie du PDG. Pour vérifier ces soupçons, la boîte de réception de l’employé a été consultée en son absence.
Cependant, le règlement intérieur de l’entreprise prévoyait que les messages des employés ne pouvaient être ouverts que par la direction en présence de l’employé concerné.
Règlement intérieur : restriction du pouvoir de consultation par e-mail de l’employeur : –
La Cour de cassation rappelle que les courriels envoyés ou reçus par un salarié à l’aide d’un équipement informatique fourni par l’employeur sont présumés être liés au travail. Par conséquent, l’employeur a le droit d’accéder et d’ouvrir ces e-mails hors la présence du salarié, sauf s’ils sont clairement identifiés comme personnels.
Toutefois, la Cour précise également que « le règlement intérieur peut contenir des dispositions qui limitent le pouvoir de surveillance des courriels de l’employeur, en le soumettant à des conditions supplémentaires ».
Cette affaire souligne l’importance des réglementations internes dans la définition des limites de la surveillance par les employeurs des e-mails des employés. Alors que les employeurs ont généralement le droit de surveiller les e-mails liés au travail, les dispositions spécifiques décrites dans les politiques de l’entreprise peuvent imposer des restrictions à ce pouvoir. Ces dispositions peuvent exiger la présence de l’employé lors de la surveillance des e-mails ou fixer d’autres conditions qui doivent être remplies.
Il est crucial pour les employeurs et les employés de se familiariser avec les réglementations internes régissant la surveillance des e-mails au sein de leur organisation. En comprenant les règles et les limites imposées par ces réglementations, les deux parties peuvent s’assurer que leurs droits sont respectés et que les pratiques de surveillance des e-mails sont menées dans les limites légales.
Des juristes-conseils spécialisés en droit du travail peuvent fournir de précieux conseils aux employeurs dans l’élaboration d’un règlement intérieur complet et conforme. Les employés, d’autre part, peuvent demander des conseils juridiques pour comprendre leurs droits et gérer tout conflit potentiel concernant la surveillance des e-mails sur le lieu de travail.
