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Transmissibilité de la pension alimentaire aux héritiers
La question de savoir si la pension alimentaire, telle qu’établie à l’article 301 du code civil antérieur à la loi du 11 juillet 1975, est transmissible aux héritiers est abordée dans un récent arrêt de la première chambre civile. Il s’agissait en l’espèce d’un arrêt d’appel concluant que la décision alimentaire, qui accordait également à l’épouse des dommages-intérêts pour la faute de l’époux, indiquait que la pension alimentaire avait un caractère purement alimentaire et personnel, la rendant intransmissible en cas de décès.
La pension alimentaire comme dette transmissible
Contrairement à l’avis du tribunal inférieur, la Cour suprême a un avis différent. La pension alimentaire, outre son rôle d’entretien, a un aspect compensatoire, qui permet de la transmettre aux héritiers du débiteur décédé.
Les héritiers universels ou les héritiers à titre universel prennent automatiquement la place du défunt dans l’obligation existante. Alors que les dettes d’entretien sont généralement non transférables et s’éteignent au décès du débiteur, les dettes à caractère indemnitaire, telles que les pensions alimentaires, font partie du passif de la succession, qui est ensuite transmise aux héritiers.
Concrètement, lorsqu’une personne, à la suite d’un divorce, devait une pension alimentaire impayée à son ex-conjoint au moment de son décès, cette dette est transmise à cause de mort (au décès) aux ayants droit au passif de la succession.
Cet arrêt précise la transmissibilité des dettes alimentaires aux héritiers et établit que le caractère compensatoire de la pension alimentaire permet son inclusion comme élément du patrimoine du défunt. Elle confirme que la pension alimentaire, au-delà de sa finalité de soutien continu, dispose d’une base légale justifiant son transfert aux héritiers au décès du débiteur.
