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Rupture de cohabitation Une rupture de cohabitation peut s’avérer réellement préjudiciable pour le conjoint restant. Peut-il y avoir résiliation pour faute ? Pouvez-vous poursuivre votre ex-petit ami?
Le principe de liberté
Le concubinage est une union de fait entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent. Il n’y a pas de cadre légal et le principe de la cohabitation est la liberté. La cohabitation choisie n’est donc pas un devoir et chacun des cohabitants peut donc, en principe, mettre fin à cette situation à tout moment. Contrairement au mariage, il n’y a pas d’obligation de fidélité, de communauté de vie ou d’assistance. Ce n’est que dans certaines circonstances que la rupture de la cohabitation peut engager la responsabilité de celui qui rompt.
Votre avocat expert en droit de la famille vous explique quand une rupture est fautive
Les cas de rupture abusive de cohabitation sont strictement limités. Il doit y avoir une attitude véritablement fautive et abusive de la part de l’auteur du manquement. Le simple manquement, sans faute, n’est pas, en soi, indemnisable. La jurisprudence donne quelques exemples de rupture abusive : une rupture au cours d’une grossesse ou accompagnée de violence. Une rupture est également considérée comme abusive lorsqu’un partenaire abandonne soudainement et sans raison son partenaire après lui avoir demandé de changer de service et de quitter son emploi. Il faut donc qu’il y ait un préjudice subi par la victime pour pouvoir agir en justice.
Notre conseil : réclamer des dommages et intérêts
Si vous voulez poursuivre votre ex-partenaire pour rupture abusive, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence du défendeur, c’est-à-dire de la personne qui a mis fin abusivement à la cohabitation. La présence d’un avocat est obligatoire. Il est possible de réclamer des dommages et intérêts pour compenser le préjudice économique, financier ou moral subi par la victime. Le licenciement abusif peut être prouvé par n’importe quel document : attestations, témoignages, e-mails, etc. -préjudice pécuniaire.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Peut-il y avoir rupture pour faute dans la cohabitation ? Mise à jour 2024
