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Libération de dettes ! C’est lors de la procédure de liquidation judiciaire que se pose la question du devenir des dettes professionnelles. Un liquidateur se chargera alors de l’administration des biens et de leur vente pour régler les dettes et rembourser les créanciers. Même si les dettes ne sont pas entièrement réglées, le tribunal peut clôturer la liquidation judiciaire et les créanciers n’ont alors plus la possibilité de recouvrer leurs créances.
L’OUVERTURE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Lorsque le débiteur a trop de dettes professionnelles , il est conseillé de solliciter une procédure de liquidation judiciaire. Cette procédure collective est réservée au débiteur en cessation de paiement et dont le recouvrement est impossible.
Le débiteur doit engager la procédure dans les plus brefs délais. Le cas échéant, le tribunal peut lui reprocher d’avoir exercé une activité déficitaire et d’avoir ainsi volontairement aggravé ses dettes professionnelles. Il risque alors de lourdes sanctions civiles et pénales.
QU’ARRIVE-T-IL À MA PROPRIÉTÉ ?
Lors de l’ouverture de la procédure de liquidation, le tribunal désignera un liquidateur. Ce dernier a pour mission de saisir tous les biens du débiteur, de les vendre et de régler les dettes professionnelles. A compter de la liquidation judiciaire, le liquidateur a seul le pouvoir d’administrer les biens du débiteur. Ce dernier devra donc faire appel au liquidateur pour vendre, par exemple, son véhicule ou son fonds de commerce.
COMMENT REGLER MES DETTES ?
C’est à l’issue de la procédure de liquidation judiciaire que se pose le problème du règlement des dettes professionnelles.
Deux scénarios : – Le produit de la vente des biens a permis d’apurer les dettes,
– Il reste des dettes impayées.
Dans les deux cas, le tribunal clôturera la liquidation judiciaire et les créanciers ne pourront plus recouvrer leurs créances.
PUIS-JE ÊTRE POURSUIVI ?
S’il reste des dettes à l’issue de la clôture de la liquidation judiciaire, les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre, ni vous poursuivre en justice. En revanche, les créanciers peuvent poursuivre les personnes qui se sont portées cautions pour obtenir le règlement des dettes. Cependant, il est important de faire attention aux dettes sociales. N’hésitez pas à consulter votre avocat spécialisé.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice Mise à jour 2022.
