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La Cour de cassation a été très claire : l’égalité salariale doit s’appliquer dès lors que les fonctions respectives relèvent d’un même niveau : hiérarchique, de classification et de responsabilité et ont une importance comparable dans le fonctionnement de l’entreprise (Cass.Soc. 6 Juillet 2010, n°09-40021). Concernant, le congé maternité, les salariées qui ont pris un congé de maternité ou d’adoption ont la garantie de bénéficier, à leur retour dans l’entreprise, des mêmes augmentations salariales que celles accordées à leur collègues durant leur absence. Le congé maternité ne doit pas avoir d’incidence sur les perspectives professionnelles de la salariée. Un décret du 7 Juillet 2011, entré en vigueur le 1er Janvier 2012 prévoit bien des sanctions en cas de non-respect du principe d’égalité salariale.
Plus récemment encore, la loi du 4 août 2014 sur l’égalité entre les hommes et les femmes vise à inciter les pères à prendre un congé parental, à conditionner l’accès aux marchés publics au respect par les entreprises de l’égalité professionnelle, à protéger les mères isolées des impayés de pension alimentaire, ou encore à étendre à tous les champs de responsabilité le principe de parité. Elle permet aussi de mieux lutter contre les violences faites aux femmes, grâce au renforcement de l’ordonnance de protection et des infractions relatives au harcèlement. Avocat Grégory DAMY droit du travail, égalité salariale, 2022
