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Qualification du préavis Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations essentielles .
Conditions de résiliation du contrat de travail en raison de manquements de l’employeur : –
Selon la gravité des faits, l’engagement d’une action s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en une démission (SOC, 25 juin 2003, n° 01-43.679, Bull. civ. V, n° 209) .
Le non-paiement des salaires, la non-fourniture de travail, le non-respect des règles de sécurité, le non-respect du repos hebdomadaire, sont, à titre d’exemple, autant de comportements graves de l’employeur qui peuvent justifier la prise d’acte de l’employé.
Notion prétorienne, la prise d’acte est entrée depuis peu dans le Code du travail grâce à la loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014.
La Procédure Accélérée de Qualification des Actes par le Salarié :-
Ce texte instaure une procédure accélérée pour les demandes de qualification d’actes présentées par le salarié à deux égards :
– d’une part, le litige est porté directement devant le greffe, sans phase de conciliation
– d’autre part, le Conseil dispose d’un délai d’un mois pour instruire la demande
La promptitude est d’autant plus justifiée que le salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail n’est pas indemnisé par l’assurance chômage dans l’attente de la décision des prud’hommes.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014. Toutefois, ce traitement accéléré des demandes ne doit pas inciter les salariés à résilier leur contrat face à un éventuel comportement fautif de la part de leur employeur.
La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment précisé que les manquements reprochés à l’employeur doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail (Cass. soc., 26 mars 2014, n°12-23.634 ; Cass . soc., 26 mars 2014, n° 12-35.040 ; Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21.372).
Ainsi, tant la gravité des fautes de l’employeur que le temps écoulé entre leur commission et l’acte posé conditionnent la qualification de l’acte posé en congédiement sans cause réelle et sérieuse.
À l’instar de la faute grave justifiant le congédiement, les manquements de l’employeur doivent donc être intolérables, rendant impossible le maintien de la relation de travail.
Reste à savoir si l’objectif de rapidité visé par le législateur sera réalisable en pratique, compte tenu de l’engorgement des juridictions du travail .
