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La Cnil a demandé, le 31 juillet 2012, à examiner les données conservées par le groupe du moteur de Google, dans le cadre de son programme Street View. On rappellera qu’au cours de contrôles opérés en 2009 et 2010, la Commission avait constaté que la société Google collectait, depuis ses véhicules dédiés au service Street View, des données sur les réseaux Wi-Fi. Ces contrôles avaient en effet révélé divers manquements, notamment la captation, à l’insu des personnes concernées, de données dite « de contenu » (identifiants, mots de passe, données de connexion, échanges de courriels).
Ces constats ont ainsi conduit la Cnil à prononcer une amende de 100 000 € à l’encontre de la société Google. A la suite de cette décision, la société Google l’avait informée, en juin 2011, qu’elle procédait à la destruction des données collectées illégalement. Toutefois, par un courrier du 27 juillet 2012, Google a averti la Commission et d’autres autorités européennes de protection des données qu’elle était toujours en possession d’une partie des données « de contenu » collectées par les voitures Street View. Elle avait alors présenté ses excuses.
Comme son homologue britannique, « la Commission a demandé à Google de mettre à sa disposition les données en question et de les conserver de manière sécurisée le temps de pouvoir mener toutes les investigations nécessaires ».
Grégory Damy, droit des nouvelles technologies avocat Nice 2022
