Protocole d’accord préélectoral

Description

Le protocole d’accord préélectoral, élaboré et signé avec les organisations syndicales, a pour objet de préparer le déroulement des élections des représentants du personnel. Le protocole d’accord doit obligatoirement prévoir : — la répartition du personnel dans les différents collèges électoraux — la répartition des sièges dans les différentes catégories de personnel — les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales. Il est également possible de conclure un protocole d’accord en cas de modification du nombre des collèges ou de la composition des collèges par rapport à la situation légale. Pour certains points tels que la modification du nombre et de la composition des collèges, le protocole d’accord doit être signé par toutes les organisations syndicales qui se seront manifestées. La règle de l’unanimité des syndicats est donc requise. Pour les autres points, si un syndicat ne signe pas, le protocole d’accord ne lui sera pas opposable. S’il laisse se dérouler le scrutin conformément au protocole, il est réputé avoir donné son accord implicite. Les organisations syndicales, dans leur unanimité, ne sauraient imposer leur volonté à l’employeur qui est partie à la conclusion du protocole. Si un seul syndicat se manifeste, c’est avec lui qu’on négocie et sa signature suffit.