Mandat de représentation devant le Tribunal d’instance

Description

Dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal d’Instance, vous devez, soit vous présenter personnellement à l’audience, soit de vous y faire représenter par un avocat, un membre de votre famille (conjoint, concubin ou personne avec laquelle a été conclu un pacte civil de solidarité, parents ou alliés en ligne directe, parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus) ou d’une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise. La personne chargée de vous représentée doit être munie d’un pouvoir spécial.