Déclaration au greffe de la juridiction de proximité du tribunal

Description

Tout individu peut saisir la juridiction de proximité, par déclaration au greffe (article 847-1, 1406, 1425-1, du Code de procédure civile, article L. 331-2-1 du Code de l’organisation judiciaire) pour les litiges suivants : – les litiges personnels et mobiliers inférieurs à 4 000 euros. – Les litiges relatifs à la restitution des dépôts de garantie ( communément appelé « caution », déposé lors de la signature d’un bail d’habitation) inférieurs à 4 000 euros – Les litiges concernant l’exécution d’une obligation d’un montant inférieur à 4 000 euros. – Les procédures d’injonction de payer – Les procédures en injonction de faire Le juge de proximité territorialement compétent est en principe celui du domicile du défendeur. Toutefois, les litiges relatifs des biens immobiliers ( tels que les contentieux concernant le dépôt de garantie) sont portés devant le tribunal de la situation du lieu des biens concernés. En matière d’injonction de payer le juge compétent est celui du domicile du débiteur. En matière d’obligation de faire, la compétence revient au choix , à la juridiction du lieu où demeure le défendeur, ou à la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation. La procédure est orale. La saisine se fait par simple remise au greffe, ou par courrier recommandé avec avis de réception. A NICE, le greffe de la juridiction de proximité est sis au Palais Rusca, situé en face du palais de justice. La forme de la déclaration au greffe doit répondre aux exigences des articles 58 et 847-1, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, à peine de nullité. C’est pourquoi nous vous proposons un modèle conforme aux exigences légales, afin de ne pas vous heurter au rejet de votre requête.