Contrat de travail à durée déterminée de date à date

Description

Le contrat de travail à durée déterminée est dit « de date à date » lorsqu’il prévoit, dès sa conclusion, une date précise à laquelle il prendra fin. Aucune durée minimale n’est prévue en ce qui concerne les CDD de date à date. En revanche, une durée maximale, renouvellement compris, de 18 mois s’impose. La durée maximale du CDD de date à date être portée à une durée de 24 mois dans des cas limités par la loi : – en cas de départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste – lorsque le contrat est exécuté à l’étranger – en cas de commande exceptionnelle à l’exportation. Elle est ramenée à 9 mois dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté sous CDI et en cas de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.