Contrat à durée déterminée à objet défini

Description

Le contrat de travail à durée déterminée à objet défini a été mis en place par la loi de modernisation du marché du travail du 26 juin 2008. Il s’agit d’un contrat à terme imprécis et à objet défini, non renouvelable, réservé aux ingénieurs et cadres au sens de l’Annexe IV de la convention collective nationale des transports routiers. Le contrat à objet défini doit être conclu pour une durée de 18 mois au minimum et de 36 mois au maximum. Il prend fin avec la réalisation de l’objet défini. Le recours à un tel CDD nécessite obligatoirement un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise.