Congé – reprise pour réaliser des travaux par lettre recommandée

Description

Si vous avez loué un espace à des fins résidentielles et que vous envisagez de mettre fin au bail à son terme afin de procéder à une reconstruction, une amélioration des lieux ou une augmentation de la surface, vous devez notifier à votre locataire soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte d’huissier, au moins six mois avant l’expiration du bail. Il est recommandé d’opter pour l’huissier afin d’assurer la réception du congé, car en cas d’absence, le locataire peut ne pas retirer la lettre recommandée à la poste.

Le congé doit impérativement reproduire le contenu des articles 13 et 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, sous peine de nullité. De plus, il doit énoncer clairement les raisons pour lesquelles le congé est délivré, comme le stipule l’article 13 ter de ladite loi. En cas de non-démarrage des travaux dans les délais convenus ou de non-respect des conditions annoncées, vous risquez de perdre tout droit de reprise et d’être passible d’une amende allant de 750 à 1 500 euros, sans préjudice de possibles dommages-intérêts, conformément à l’article 59 de ladite loi.

Dans le cadre d’une reprise en vue de réaliser des travaux, votre locataire a le droit d’être réintégré s’il n’a pas été relogé au préalable. À l’achèvement des travaux, vous devez envoyer une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de justice, à l’ancien occupant pour activer ce droit à réintégration, comme le prévoit l’article 13, alinéa 2 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.