Congé pour motif légitime et sérieux par voie d’huissier

Description

Vous avez donné à louer un local à usage d’habitation et vous souhaitez mettre fin au bail à son échéance car vous justifiez d’un motif légitime et sérieux tel que l’inexécution par le locataire de ses obligations. Il peut également s’agir de la violation par le locataire de ses obligations légales et contractuelles. La violation doit être caractérisée et suffisamment grave pour justifier une absence de reconduction du bail et la déchéance du titre d’occupation (par exemple pour défaut de paiement du loyer ou retards réitérés dans le paiement des loyers). Vous devez délivrer le congé à votre locataire soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par acte d’huissier au moins six mois avant la date d’expiration du bail. Vous devez indiquer dans le congé indique le motif allégué. Cependant, il est préférable de rappeler au locataire les effets du congé qui met un terme à la location et l’oblige notamment à quitter les lieux pour la date d’effet du congé, après s’être acquitté de ses obligations locatives.