Bail emphytéotique

Description

Le bail emphytéotique est la convention par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier donne celui-ci à bail à un preneur qui s’engage à y réaliser des travaux afin de l’améliorer. Il peut avoir pour objet un immeuble rural, un immeuble d’habitation ou encore un immeuble à usage industriel ou commercial. Un tel bail doit faire l’objet d’un acte authentique reçu par un notaire et doit être publié au fichier immobilier. La durée du bail doit être comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Aucune clause de résiliation anticipée ne peut être stipulée. Pendant toute la durée du bail, le preneur dispose d’un un droit réel immobilier sur l’immeuble loué susceptible d’hypothèque. Ce droit peut également être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. En contrepartie de ce droit, le preneur verse au bailleur une redevance dont le montant doit être modique car le bailleur devient propriétaire en fin de bail des aménagements réalisés par le preneur, sans indemnisation.