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Le dispositif Fillon vise à réduire les charges sur les bas et moyens salaires. Toutes les entreprises sont-elles concernées ? Les réductions sont-elles les mêmes pour chaque salarié ? Quels sont les points sur lesquels l’employeur doit être vigilant ?
Quels sont les allègements ?
Le dispositif dit « Fillon » vise à réduire les charges sur les bas et moyens salaires. Toutes les entreprises sont concernées, mais le montant du dispositif varie selon le nombre de salariés présents dans l’entreprise ; le critère étant plus ou moins de 20 salariés.
La formule est la suivante pour une entreprise de moins de 20 salariés : coefficient = (0,2802 / 0,6) x [1,6 x (montant du SMIC calculé pour un an, soit 17 599.40 euros / rémunération annuelle brute) – 1].
Quant aux entreprises ayant un effectif supérieur à 20 salariés, la formule est la suivante : coefficient = (0,2842 / 0,6) x [1,6 x (montant du SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute) – 1].
Les salariés visés par le dispositif sont ceux dont la rémunération est inférieure à 1,820 fois le smic. Le dispositif porte sur les cotisations patronales, c’est-à-dire les cotisations versées au titre des assurances sociales (vieillesse, maternité…) et des allocations familiales.
Les points de vigilance
L’employeur doit s’assurer qu’il n’a pas omis une réduction à laquelle il avait droit. L’aspect essentiel du dispositif est que les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,820 fois le smic entrent dans le champ d’application de la réduction. Dès lors, l’employeur doit s’assurer qu’il n’a pas intégré dans la rémunération des éléments qui doivent en être exclus comme le prévoit le dispositif : la rémunération versée au titre des heures supplémentaires (ou complémentaires) ne doit pas être prise en compte, tout comme la rémunération versée au titre du temps de pause pour déshabillage et habillage ne doit pas être prise en compte dès l’instant où elle est versée au titre d’un accord ou d’une convention collective. Enfin, les frais professionnels (c’est-à-dire les chargent inhérentes à l’activité du salarié) n’entrent pas non plus en considération dans le calcul de la rémunération.
Société d’Avocats DAMY, Nice, droit fiscal de l’entreprise-réduction de charges sur les bas salaires, Mise à jour 2022
