Risques et travail non déclaré

Quels sont les dangers auxquels s’expose le recruteur « au noir », vis-à-vis de la loi comme de son employé ? 

DES RISQUES NON NÉGLIGEABLES

Les risques pour un employeur qui ne déclare pas son salarié sont réellement importants et les condamnations courantes. Même si, au départ, le salarié est d’accord pour ne pas être déclaré, cela ne l’empêche pas, plus tard, d’attaquer son employeur.

PEUT-ON M’ATTAQUER AUX PRUD’HOMMES?

L’un des risques majeurs est de voir votre salarié engager une action auprès du conseil des prud’hommes. Pour ce faire, il dispose d’un délai de cinq ans à compter de la fin de la relation de travail. La plupart du temps, l’employeur est condamné à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, auxquels s’ajoute une indemnité prévue par le code du travail qui s’élève à six mois de salaire.

PEUT-ON M’ATTAQUER AU PÉNAL?

L’employeur peut également être jugé par le tribunal correctionnel. D’après le code du travail, il encourt jusqu’à « 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ». En cas de récidive, les peines sont doublées.

DEVRAI-JE REMBOURSER LES TAXES NON VERSÉES?

L’employeur devra rembourser l’intégralité des cotisations sociales, impôts et taxes sur trois ans avec majoration et pénalités de retard.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL?

L’employeur est considéré comme responsable en cas d’accident du travail de son employé non déclaré. Il devra payer une amende, rembourser les frais médicaux, verser des dommages et intérêts et, le cas échéant, une pension d’invalidité.

Société d’Avocats DAMY, Nice, Risques et travail non déclaré, Mise à jour 2022