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Malgré une demande de divorce, votre ex-conjoint ne souhaite pas toujours quitter le domicile conjugal. Quand doit-il partir légalement ? Peut-on le faire virer ?
Malgré une ordonnance de non-conciliation
Dans le cadre d’une demande de divorce, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non-conciliation, qui fixe notamment la résidence séparée des époux.
Il s’agit de mesures provisoires dans l’attente des mesures définitives du jugement de divorce. Le juge fixe un délai (souvent entre 1 et 6 mois) après lequel le conjoint doit quitter le domicile conjugal.
Si le conjoint ne part pas à l’issue de cette période, cela ne constitue pas une faute de nature à justifier le divorce pour faute. De même, le fait de demeurer dans les lieux, s’il n’y a pas eu d’effraction, ne constitue pas non plus, en principe, un délit d’invasion de domicile.
En cas de violence
En cas de violences psychologiques, physiques ou sexuelles à l’encontre du conjoint ou des enfants du ménage, le conjoint de la victime peut saisir le juge aux affaires familiales lors d’une procédure d’urgence. Le juge peut ordonner l’expulsion du conjoint violent, même si aucune procédure de divorce n’est engagée. En raison de l’urgence de la situation, le juge aux affaires familiales dispose d’un délai de 1 à 2 mois (selon la juridiction) pour ordonner l’expulsion du conjoint. De même, cette procédure ne nécessite pas le recours à un avocat.
La victime doit adresser un courrier recommandé au juge aux affaires familiales, accompagné des pièces justificatives des faits par tout moyen : témoignages, certificats médicaux, etc.
En général, la décision est prise rapidement. Cependant, ces mesures sont temporaires et la procédure de divorce doit être engagée dans les 4 mois suivant l’ordonnance qui sera rendue.
La procédure d’expulsion
Si le conjoint ne quitte toujours pas le domicile conjugal, le conjoint autorisé à séjourner doit s’adresser à un huissier : l’huissier délivrera alors un ordre de quitter les lieux, donnant un délai raisonnable (sous 8 jours) pour permettre au conjoint de partir . Si le conjoint est toujours là, l’huissier se rendra au domicile pour procéder à l’expulsion. Si le conjoint refuse toujours de partir, l’huissier doit demander l’assistance de la police. Si l’ordonnance de non-conciliation ne prévoit pas l’expulsion, le conjoint doit saisir à nouveau le juge pour obtenir un titre exécutoire prononçant expressément l’expulsion.
A noter également qu’il y a une interruption des expulsions pendant la trêve hivernale, mais seulement si le conjoint n’a pas fait preuve de violence.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Mon ex-conjoint ne veut pas quitter son domicile malgré un divorce. mise à jour 2020
