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Mise à jour jurisprudentielle pour les actions civiles concernant les actes de terrorisme
Par quatre arrêts, la Chambre criminelle vient préciser sa jurisprudence sur l’action civile en matière de terrorisme.
Cass. crim., 15 février 2022, 4 arrêts, n° 21-80.264 // n° 21-80.265 // n° 21-80.670 // n° 19-82.651
Par ces arrêts, on peut déterminer que sont en relation directe avec les infractions, les préjudices découlant des personnes s’étant engagées « pour interrompre la commission ou empêcher le renouvellement d’atteintes intentionnelles graves aux personnes, » ou ayant été blessées « en tentant de fuir le lieu d’une action criminelle ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes, à laquelle, du fait de sa proximité, elle a pu légitimement se croire exposée »
Il suffit donc désormais que « les circonstances sur lesquelles s’appuie [la constitution de partie civile] permettent au juge […] d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation directe du préjudice avec l’infraction ».
Il est encore désormais parfaitement consacré l’admission d’un préjudice spécifique d’angoisse consistant dans le fait de vivre « dans la crainte d’être de nouveau atteint […] par les terroristes ou confrontées à eux ».
Ce préjudice spécifique d’angoisse vient donc s’ajouter au côté des préjudices d’angoisse de mort imminente ressentie lors d’une attaque terroriste et vient compléter la nécessaire prise en charge des victimes de ces tragédies.
Il est donc à relever que la jurisprudence construit un régime complexe en matière de victime d’acte de terrorisme poursuivant les buts opposés d’admettre le mieux possible et de façon étendu toute personne impactée par les événements tout en restreignant l’accès aux fonds publics d’indemnisation aux personnes mal intentionnées.
Il a en effet été vu que les fonds de garanties commencent à opposer méfiance suite aux nombreuses fausses déclarations reçues à l’occasion de la tragédie des attentats de Nice.
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