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Le principe jurisprudentiel de la réparation intégrale du préjudice et son évolution
En France, le principe pour les victimes est la réparation intégrale de leur préjudice.
Ce principe a cependant été construit progressivement par la jurisprudence.
Cass. civ. 2, 28 octobre 1954, JCP, 1955
Cass. civ. 2, 16 décembre 1970, n° 69-12.617
Cass. civ. 2, 10 décembre 2015, n° 14-27.209
Cass. civ. 2, 16 juillet 2020, n° 19-14.982
Cass. civ. 2, 9 mai 1972, n° 70-14.150
Cass. civ. 2, 28 avril 1975, n° 74-10.448
Le « critère exclusif de la détermination de la créance de réparation réside dans l’étendue du dommage subi par la victime »
Dit autrement, tous les dommages subis, par la victime, consécutivement au fait dommageable doivent être réparés.
L’action en réparation donne donc l’illusion d’avoir pour but de replacer la victime dans l’état dans lequel elle se trouvait avant que le dommage ne survienne.
Malheureusement, il s’agit d’une pratique fiction car la réparation en nature ne permet pas toujours d’aboutir à ce résultat.
En effet, si un individu perd un membre dans un accident de la circulation, son action en justice ne la lui rendra pas.
Il ne percevra que des indemnités visant à lui permettre de vivre la vie la plus proche possible de celle qu’il avait avant.
En pratique, il est à s’apercevoir en plus que les montants alloués sont, malgré barèmes indicatifs, largement laissés à l’appréciation du magistrat.
Dès lors, il est fondamental de se faire assister par un avocat compétent en matière d’indemnisation et de réparation du préjudice corporel car c’est ce dernier qui pourra développer un argumentaire en un sens à faire prendre en compte toutes les sphères du dommage.
Cela est d’autant plus important que les assurances militent pour une évolution du droit de la responsabilité créant une obligation pour la victime de prendre des mesures propres à éviter l’aggravation de son préjudice.
Pour l’heure, le législateur s’est refusé à accepter ce principe en matière de dommage corporel et la victime est toujours considérée dans toute son ampleur et aggravation mais il n’est pas impossible que des évolutions atteignent le principe de la réparation intégrale du préjudice.
La société d’Avocats DAMY demeure à vos côtés pour faire valoir votre droit à réparation intégrale.
