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Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 n° 13-20.861
Il est de jurisprudence constante que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Ce principe est d’autant plus important en présence d’un licenciement pour motif économique.
En effet, en cas de litige sur le motif économique du licenciement, le juge cherchera dans le contenu de la lettre de licenciement d’une part si le motif économique est bien réel et caractérisé, et d’autre part, si la lettre de licenciement démontre clairement l’impact de la cause économique sur le poste supprimé.
A défaut d’expliquer au salarié licencié les conséquences que la cause économique a sur sa fonction précisément, le licenciement sera automatiquement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Licenciement sans motif
C’est ce que la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé dans un considérant très clair en date du 28 janvier 2015 :
« alors que la lettre de licenciement ne précisait pas l’incidence de la cause économique sur le contrat de travail ou l’emploi du salarié licencié et que le défaut de motivation de la lettre prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ».
Dès lors, la rédaction de la lettre de licenciement revêt une importance particulière et le salarié peut invoquer une motivation insuffisante, d’autant plus que, la lettre de licenciement fixant les limites du litige, l’employeur ne pourra plus démontrer ultérieurement l’impact de la crise économique cause sur la situation du salarié licencié.
Cabinet d’avocats Damy – 2022
