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L’interdiction de fumer s’applique dans tous les lieux fermés et couverts ouverts au public. Cela concerne les lieux de convivialité, les transports, les écoles ou les entreprises. Si des zones fumeurs ont été aménagées, elles doivent répondre à des normes très strictes.
L’article 28 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé interdit également l’usage de la cigarette électronique dans les établissements scolaires et établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, dans les moyens fermés de transport en commun (train, bus, métro , avions…) et dans les locaux fermés et couverts à usage collectif (article L 3511-7-1 CSP).
Concernant la cigarette électronique, un décret en Conseil d’Etat doit prochainement préciser les conditions d’application de cette interdiction (notamment le cas des bureaux individuels). L’obligation d’aménager une salle réservée au vapotage n’a finalement pas été retenue.
Dans des lieux de convivialité
L’interdiction de fumer s’applique dans tous les lieux fermés et couverts recevant du public. C’est notamment le cas des lieux de convivialité : bars, restaurants et discothèques. Cette interdiction ne s’applique pas aux espaces extérieurs ouverts ou non couverts : cours, patios, terrasses, etc. La terrasse doit être ouverte, laisser passer l’air extérieur et être séparée de l’établissement par une cloison.
Dans les entreprises
Des dispositions réglementaires spécifiques prévoient une interdiction de fumer sur le lieu de travail. Cette interdiction est justifiée par la sécurité des personnes et des biens, en raison du risque d’incendie lié à la nature des matières stockées (dans une raffinerie par exemple). L’employeur est tenu de faire respecter ce règlement. Le non-respect de la réglementation constitue un motif de rupture du contrat de travail par le salarié, aux torts de l’employeur. Le salarié doit également respecter l’interdiction car il peut s’exposer à des sanctions disciplinaires, voire à un licenciement pour faute grave. Il est possible d’aménager un espace fumeur mais avec l’accord du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Dans les écoles
L’interdiction de fumer a été renforcée dans les écoles, même dans les zones non couvertes des écoles. Il est donc strictement interdit de fumer dans les écoles, même dans les zones non couvertes, comme dans la cour de récréation.
Dans les transports
L’interdiction de fumer s’applique dans tous les moyens de transport en commun : trains, métro, avions, taxis, etc. Pour les bateaux, il peut être possible de fumer sur les ponts en plein air, puisque le lieu n’est pas fermé, si les règles du bateau le permettent.
Pénalités
Fumer dans un lieu où s’applique l’interdiction de fumer est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros. Le responsable des lieux peut également être sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. Il sera également sanctionné s’il n’a pas mis en place des panneaux rappelant le principe de l’interdiction de fumer, si le lieu fumeur n’est pas conforme, ou s’il a sciemment favorisé la violation de l’interdiction de fumer. en mettant par exemple des cendriers sur les tables.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Jusqu’où ira l’interdiction de fumer ou de vapoter ?, Mise à jour 2022
