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L’interdiction bancaire est source de complications financières durables . Quelles en sont les causes et les conséquences, et quelles sont les possibilités dont disposent les utilisateurs pour sortir de cette situation souvent très gênante ?
Les causes
Suite à l’émission d’un ou plusieurs chèques sans provision que votre banque a refusé d’honorer, vous vous retrouvez interdit de banque. La banque notifie alors l’incident de paiement à la Banque de France, quel que soit le montant du chèque impayé. Vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques et devez restituer tous vos moyens de paiement à votre banquier. La durée maximale de cette interdiction est de 5 ans.
Comment réagir ?
La première chose à faire est d’approvisionner votre compte : espèces, virement… Vous pouvez également demander, exceptionnellement, une facilité de trésorerie à votre banquier. Dans ce cas, le banquier pourra vous facturer les frais de passage forcé du ou des chèques refusés. Néanmoins, ce dernier a toujours le droit de refuser votre demande et l’interdiction bancaire est alors inévitable.
Les conséquences
Il vous est interdit d’émettre des chèques dans tous les établissements bancaires en France. Dans le cas d’un compte joint, il est important de désigner le responsable du chèque impayé dès le début de la procédure car sinon, ce sont les deux titulaires du compte qui sont fichés à la Banque de France. L’interdiction bancaire a aussi d’autres conséquences : suppression de l’autorisation de découvert et perte de crédit.
Sortir de l’interdiction bancaire
Pour régulariser votre situation auprès de votre banque, vous avez la possibilité d’aller régler le montant du chèque directement au bénéficiaire et de lui demander d’annuler et de restituer le chèque. Vous pouvez également alimenter directement votre compte en précisant à la banque que la somme est bloquée pour le remboursement du chèque impayé. Parallèlement, le bénéficiaire doit être informé et informé qu’il peut représenter le chèque. A noter que lors d’une interdiction bancaire, l’utilisateur a toujours le droit d’avoir un compte bancaire et peut bénéficier d’une carte de paiement à autorisation systématique. Enfin, sachez que la Banque de France peut vous facturer des frais supplémentaires en cas de récidive.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Interdiction bancaire, Mise à jour 2022
