Votre avocat expert en droit des sociétés vous conseille pour optimiser vos intérêts en cas d’impayés

Pour anticiper les impayés, on a toujours intérêt à prévoir une clause relative aux intérêts de retard pour les faire courir le plus tôt possible. Dans le cadre d’une opération de cession d’actions, le cédant a assigné le cessionnaire dans le but d’obtenir le solde du prix. La question qui se posait était la suivante : à quel moment les intérêts de retard ont-ils commencé à courir ?

Fallait-il retenir la date prévue au contrat ou celle de l’assignation en paiement ? La juridiction d’appel a considéré que les intérêts avaient débuté au jour de l’assignation en paiement, valant mise en demeure.

La Cour de cassation n’a pas partagé cette analyse. Pour elle, le point de départ des intérêts de retard a été contractuellement inscrit dans l’acte de cession par les deux protagonistes. Dès lors, leur volonté contractuelle s’appliquait sans mise en demeure.

Cette dernière n’était pas prévue dans l’acte. En pratique, le créancier peut toujours insérer une clause relative aux intérêts de retard pour les faire courir le plus tôt possible. Il sera ainsi garanti contre les risques d’impayés.

Grégory Damy, avocat nice droit des affaires 2024