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Auto-entrepreneur : le statut est attractif… mais présente certains risques qu’il vaut mieux connaître avant de se lancer. Quels sont les pièges à éviter et les remèdes possibles ?
Frais de fonctionnement :
Les charges d’exploitation ne sont pas déduites sur la base des coûts effectivement encourus mais sont établies forfaitairement. Cette situation pénalise les auto-entrepreneurs dont l’activité génère des coûts importants ou qui doivent faire face à de lourds investissements (outillage, informatique, frais de déplacement, etc.). La situation est d’autant plus problématique que les charges d’exploitation absorbent la totalité du chiffre d’affaires. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur ne génère pas de bénéfices mais reste imposable sur son chiffre d’affaires.
Responsabilité illimitée:
L’auto-entrepreneur est responsable de manière illimitée sur son patrimoine personnel des dettes contractées dans l’exercice de son activité professionnelle. C’est un risque à prendre en compte pour les activités nécessitant des emprunts.
Un problème d’image :
A l’usage, il a été constaté que l’absence d’immatriculation et l’exonération de TVA pour les auto-entrepreneurs peuvent provoquer la méfiance de certains clients.
Le salarié déguisé :
Attention à ne pas vous placer en situation d’emploi déguisé. Certains employeurs tentent de convaincre leurs salariés de démissionner puis de poursuivre leur activité sous le statut d’auto-entrepreneur.
Ils travaillent donc pour un seul client (leur ancien employeur) qui peut mettre fin à leur relation sans préavis. Ils n’ont donc aucun recours et, à défaut de cotiser au régime d’assurance-chômage, ne perçoivent aucune indemnisation.
Le plafond de chiffre d’affaires :
Certains auto-entrepreneurs se retrouvent piégés pour avoir mal calculé le plafond de chiffre d’affaires autorisé à quelques centaines d’euros près. Ils peuvent quitter le système sans s’en rendre compte. Il faut donc anticiper la sortie de régime et réfléchir au prochain statut à adopter si l’activité venait à se développer.
NB
En matière d’assurance, il n’y a pas de spécificité pour un auto-entrepreneur : comme pour toute entreprise, il existe des assurances obligatoires et des assurances conseillées, en matière de responsabilité civile professionnelle.
Selon l’activité exercée, il existe des assurances obligatoires comme par exemple l’assurance responsabilité civile décennale qui concerne les métiers du bâtiment.
S’agissant des véhicules utilisés dans un cadre professionnel, il est obligatoire de les couvrir d’une garantie responsabilité civile, quelle que soit leur utilisation : transport de produits ou de personnes.
Par ailleurs, même si ce n’est pas strictement obligatoire, il est fortement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, comme tout professionnel, l’indépendant est responsable des dommages causés par lui-même, ses locaux et son équipement professionnel ainsi que par les objets vendus, fabriqués, réparés ou installés.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Mise à jour 2022
