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Droit de l’employé de conserver le véhicule de l’entreprise pendant la période de préavis
Dans le cas où un salarié dispose d’un véhicule de fonction à usage tant professionnel que personnel, il a le droit de le conserver pendant toute la durée de son préavis, même s’il est dispensé de préavis (Cass. soc. 8 mars, 2000, n° 99-43091, BC V n° 92). Cependant, il y a eu des cas où des employeurs ont tenté de contourner cette règle en incluant des clauses spécifiques dans le contrat de travail .
L’une de ces clauses stipulait qu’en cas de renonciation du salarié à son délai de préavis, il était tenu de restituer le véhicule de fonction dès la notification du licenciement. Néanmoins, cette clause a été jugée sans effet par la Cour de cassation. Selon le tribunal, quelles que soient les dispositions du contrat de travail, l’exemption de préavis ne doit entraîner aucune diminution du salaire et des avantages que le salarié aurait perçus s’il avait continué à travailler.
Droits des employés et obligations de l’employeur
En conséquence, l’employeur était tenu d’indemniser le salarié pour l’avoir privé abusivement de son véhicule de fonction pendant le délai de préavis. Il est essentiel de noter que cette solution particulière s’applique aux véhicules de société utilisés à la fois à des fins professionnelles et personnelles. Toutefois, si le véhicule est exclusivement destiné à un usage professionnel, l’entreprise peut exiger sa restitution dès que le salarié dispensé de préavis cesse ses fonctions (cass. soc. 17 décembre 1987, n° 85-41350 D).
En résumé, lorsqu’un salarié dispose d’un véhicule de société à usage tant professionnel que personnel, il a le droit de le conserver pendant toute la durée de son préavis, même en cas de dispense de préavis. Toute tentative de l’employeur de déroger à ce droit par des clauses contractuelles est jugée inopérante par la Cour de cassation. Les employeurs ne doivent pas diminuer le salaire et les avantages sociaux de l’employé pendant la période de préavis, quelles que soient les dispositions du contrat. En cas de non-respect, l’employeur peut être tenu d’indemniser le salarié pour la privation abusive de son véhicule de fonction. Toutefois, si le véhicule est à usage exclusivement professionnel, l’entreprise peut demander sa restitution lorsque le salarié dispensé de préavis cesse ses fonctions.
