Des modèles d’actes en droit commercial ont été rédigés avec l’expertise et le savoir-faire de la Société d’avocat DAMY.
Ces actes ont été rédigés pour vous venir en aide. En cas de difficultés, la Société d’avocats DAMY reste à votre disposition pour vous orienter dans votre choix et dans la compréhension des modèles.
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Bail commercial
€60.00 -
Rétractation d’assurance vie
€15.00 -
Rétractation d’une vente par démarchage
€5.00 -
Attestation de remise du dépôt de garantie
€6.00 -
Engagement de caution simple
€6.00 -
Engagement de caution solidaire
€6.00 -
Conditions Générales de Vente en ligne
€60.00 -
Conditions Générales de Vente – crédit bail mobilier
€60.00 -
Congé refus de renouvellement pour motif légitime
€19.99 -
Congé refus de renouvellement pour défaut d’exploitation
€19.99 -
Congé avec offre de renouvellement
€19.99 -
Exercice droit de rétractation – vente de biens
€19.99