Des modèles d’actes en droit commercial ont été rédigés avec l’expertise et le savoir-faire de la Société d’avocat DAMY.
Ces actes ont été rédigés pour vous venir en aide. En cas de difficultés, la Société d’avocats DAMY reste à votre disposition pour vous orienter dans votre choix et dans la compréhension des modèles.
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Exercice du droit de rétractation – prestation de services
€19.99 -

Exercice du droit de réflexion – vente a domicile
€19.99 -

Déclaration de créance à une procédure collective
€60.00 -

Contrat commission affiliation
€60.00 -

Contestation du montant d’une facture
€6.00 -

Caducité du contrat de vente
€8.00 -

Contrat d’apporteur d’affaires
€120.00
