Des modèles d’actes en droit commercial ont été rédigés avec l’expertise et le savoir-faire de la Société d’avocat DAMY.
Ces actes ont été rédigés pour vous venir en aide. En cas de difficultés, la Société d’avocats DAMY reste à votre disposition pour vous orienter dans votre choix et dans la compréhension des modèles.
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	Bail commercial€60.00
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	Rétractation d’assurance vie€15.00
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	Rétractation d’une vente par démarchage€5.00
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	Attestation de remise du dépôt de garantie€6.00
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	Engagement de caution simple€6.00
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	Engagement de caution solidaire€6.00
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	Conditions Générales de Vente en ligne€60.00
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	Conditions Générales de Vente – crédit bail mobilier€60.00
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	Congé refus de renouvellement pour motif légitime€19.99
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	Congé refus de renouvellement pour défaut d’exploitation€19.99
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	Congé avec offre de renouvellement€19.99
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	Exercice droit de rétractation – vente de biens€19.99





